Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 juillet 2004 (version du 23 juillet 2004)Légifrance →
1. Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
2. Ce jury comprend :
3. - un ou plusieurs professeurs ou maîtres de conférences de l'université ;
4. - un ou plusieurs fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ;
5. - un ou plusieurs magistrats ou personnalités extérieures qualifiées.
6. Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.
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