1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence des ministres figurant au huitième alinéa de l'article R. 231-53-2 du code du travail et de celles de l'article 10 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2004-725 du 22 juillet 2004 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-725 du 22 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232715
Texte parentLEGITEXT000005810920
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