Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-725 du 22 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232707
Texte parentLEGITEXT000005810920
Référencearticle 3 du décret n°2004-725 du 22 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 231-52-3 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV. - Pour les substances utilisées uniquement comme intermédiaires de synthèse et pour lesquelles l'exposition est limitée, l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-7 peut autoriser le déclarant à réaliser une batterie d'essais réduite.
3. « Les situations d'exposition en cause ainsi que la nature et les modalités de cette batterie d'essais sont précisées par un arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture. »
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