Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-725 du 22 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232708
Texte parentLEGITEXT000005810920
Référencearticle 4 du décret n°2004-725 du 22 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 231-52-16 du même code est ainsi modifié :
2. A. - Au II, les mots : « et aux médecins inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « , aux médecins inspecteurs du travail et aux ingénieurs de prévention des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
3. B. - Au III, les mots : « à un médecin du travail désigné par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, aux ingénieurs de prévention des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, » sont insérés après les mots : « aux médecins inspecteurs du travail, ».
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