Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-725 du 22 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232709
Texte parentLEGITEXT000005810920
Référencearticle 5 du décret n°2004-725 du 22 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième et au dernier alinéas du I de l'article R. 231-52-3, au troisième alinéa du I et au II de l'article R. 231-52-4, au III de l'article R. 231-52-6 et au dernier alinéa de l'article R. 231-53 du même code, les mots : « , de l'environnement » sont insérés après les mots : « ministres chargés du travail ».
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