Arrêté du 9 juillet 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 février 2008.

TexteArrêté du 9 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000018148856
Texte parentLEGITEXT000005811039
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juillet 2004 (version du 20 février 2008)Légifrance →

1. Le consul général de France à Alexandrie exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

2. 1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

3. 2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;

4. 3. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum, l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ;

5. 4. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000018148856, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.