Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-727 du 22 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232736
Texte parentLEGITEXT000005811502
Référencearticle 1 du décret n°2004-727 du 22 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 août 1991 susvisé, après les mots : « parmi les administrateurs civils », sont ajoutés les mots : « , les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs nommés en application des dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ».
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