Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteArrêté du 7 juillet 2004
RattachementTITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
IdentifiantLEGIARTI000033553125
Texte parentLEGITEXT000005812080
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juillet 2004 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Champ d'application.
2. Le présent arrêté, pris en application de l'article 3 du décret du 3 mai 2001 susvisé, fixe les dispositions d'application du règlement CEE n° 3821/85 susvisé en ce qui concerne l'appareil de contrôle et les cartes à mémoire définis en son annexe IB relative au chronotachygraphe numérique.
3. Les appareils de contrôle et les feuilles d'enregistrement définis à l'annexe I de ce règlement restent soumis aux dispositions des articles R. 3313-9 à R. 3313-18 du code des transports et des arrêtés du 14 septembre 1981 et du 1er octobre 1981 susvisés.
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