Article en vigueur depuis le 27 juillet 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
1. Homologation.
2. L'homologation CE prévue à l'article 5 du règlement CEE n° 3821/85 susvisé et au chapitre VIII de son annexe IB s'effectue conformément aux dispositions applicables à l'examen de type défini au titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 51 dudit décret.
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