Article en vigueur depuis le 31 août 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteArrêté du 7 juillet 2004
RattachementTITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
IdentifiantLEGIARTI000042293900
Texte parentLEGITEXT000005812080
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 juillet 2004 (version du 31 août 2020)Légifrance →
1. Surveillance de la conformité de la production.
2. La surveillance de la conformité de la production à un modèle homologué en France, prévue à l'article 5 du règlement CEE n° 3821/85 susvisé, est effectuée au moyen de la vérification primitive définie au titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé. Les exigences applicables portent sur les aspects métrologiques et de sécurité.
3. En cas d'application de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est effectuée par un organisme désigné conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé .
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