Article en vigueur depuis le 27 juillet 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteArrêté du 7 juillet 2004
RattachementTITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006278760
Texte parentLEGITEXT000005812080
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 juillet 2004 (version du 27 juillet 2004)Légifrance →
1. Agrément pour la réparation.
2. L'agrément pour la réparation prévu à l'article 12 du règlement CEE n° 3821/85 susvisé est délivré par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme après approbation du système qualité du réparateur d'unité embarquée sur le véhicule, selon les dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé et conformément aux mêmes exigences métrologiques et de sécurité que pour les instruments neufs.
3. Toutefois, un fabricant d'unités embarquées sur le véhicule d'un modèle homologué en France peut bénéficier, après accord du ministre de l'industrie, d'un agrément provisoire lui permettant d'effectuer les réparations de ses matériels.
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