Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est remplacé par les dispositions suivants :
2. « Art. 15. - Les articles 76 à 78 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret. »
Décret n°2004-732 du 26 juillet 2004 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-732 du 26 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232764
Texte parentLEGITEXT000005812194
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