Décret n°2004-732 du 26 juillet 2004 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2004.

TexteDécret n°2004-732 du 26 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006232766

Texte parentLEGITEXT000005812194

Référencearticle 12 du décret n°2004-732 du 26 juillet 2004 (version du 27 juillet 2004)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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