Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-732 du 26 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232759
Texte parentLEGITEXT000005812194
Référencearticle 5 du décret n°2004-732 du 26 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. I. - Au troisième alinéa, après les mots : « et les performances attendues », est ajoutée la phrase suivante : « Ces critères sont pondérés. Si l'autorité administrative démontre qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont alors hiérarchisés. »
3. II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Les articles 39, 40 et 50 du code des marchés publics sont applicables. »
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