Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-732 du 26 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232760
Texte parentLEGITEXT000005812194
Référencearticle 6 du décret n°2004-732 du 26 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 7 sont ainsi rédigés :
2. « L'autorité administrative établit la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, selon les règles fixées aux articles 43 à 45, 51 et 52 du code des marchés publics.
3. « Elle adresse à chacun des candidats, dans les conditions prévues à l'article 62 du code des marchés publics, une lettre d'invitation à présenter une offre. Cette lettre comprend notamment, outre les indications mentionnées aux a à c du I de l'article 62 dudit code, un cahier des charges énonçant le programme applicable à l'immeuble à construire et, le cas échéant, les caractéristiques essentielles des prestations de service attendues du bailleur. »
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