Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé du titre VI du livre III du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l'actionnariat des entreprises de transport aérien. »
2. II. - L'article L. 360-1 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui soit sont titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée en application de l'article L. 330-1, soit ont pour principale activité la prise de participations dans le capital d'entreprises de transport aérien et détiennent, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote d'une société titulaire d'une telle licence. » ;
5. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les statuts d'une société titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée en application de l'article L. 330-1 et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « Les statuts des sociétés objet du présent titre ».
6. III. - Dans la première phrase de l'article L. 360-2 du même code, les mots : « de la société de transport aérien » sont remplacés par les mots : « d'une société objet du présent titre » et, après les mots : « dont la société », sont insérés les mots : « , ou, le cas échéant, sa filiale dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote, ».