Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-734 du 26 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232786
Texte parentLEGITEXT000005812383
Référencearticle 5 de la loi n°2004-734 du 26 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 342-4 du code de l'aviation civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la société bénéficiaire des apports. »
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