Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-734 du 26 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232787
Texte parentLEGITEXT000005812383
Référencearticle 6 de la loi n°2004-734 du 26 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « existant au 9 avril 2003 » ;
3. 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions du présent II sont applicables aux salariés de la société bénéficiaire des apports. »
5. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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