Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-737 du 21 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232795
Texte parentLEGITEXT000005812734
Référencearticle 1 du décret n°2004-737 du 21 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 15 novembre 1966 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou par le ministre sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle sur pièces ou sur place. »
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