Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 du décret du 27 mai 1982 susvisé, les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».
Décret n°2004-739 du 21 juillet 2004 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-739 du 21 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232812
Texte parentLEGITEXT000005813082
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