Décret n°2004-739 du 21 juillet 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2004.

TexteDécret n°2004-739 du 21 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006232813

Texte parentLEGITEXT000005813082

Référencearticle 2 du décret n°2004-739 du 21 juillet 2004 (version du 28 juillet 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'asile à la frontière présentées postérieurement à son entrée en vigueur.

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