1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 2007, le grade d'assimilation attribué à un fonctionnaire détaché ne pourra être inférieur au grade militaire qu'il détenait antérieurement au titre de ses services actifs dans les armées.
Décret n°2004-740 du 26 juillet 2004 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-740 du 26 juillet 2004
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006453480
Texte parentLEGITEXT000005813164
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.