1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-742 du 26 juillet 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-742 du 26 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232819
Texte parentLEGITEXT000005813368
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