Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 août 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - L'article 2 est abrogé ;
3. II. - La dernière phrase de l'article 3 est supprimée ;
4. III. - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 7 est supprimée.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.