Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 17 du décret du 3 octobre 1979 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 26 ci-après » sont supprimés.
Décret n°2004-747 du 21 juillet 2004 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-747 du 21 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232843
Texte parentLEGITEXT000005813862
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