Décret n°2004-747 du 21 juillet 2004 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-747 du 21 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232844
Texte parentLEGITEXT000005813862
Référencearticle 4 du décret n°2004-747 du 21 juillet 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les dispositions des articles 26 et 34 du décret du 3 octobre 1979 sont abrogées.

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