Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2004.

TexteDécret n°2004-751 du 27 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006232882

Texte parentLEGITEXT000005814313

Référencearticle 6 du décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 (version du 29 juillet 2004)Légifrance →

1. L'indemnisation au titre du présent décret n'est pas cumulable avec celle instituée par le décret du 13 juillet 2000 susvisé.

2. La disparition des deux parents n'ouvre droit qu'à une seule indemnisation.

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