1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-751 du 27 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232883
Texte parentLEGITEXT000005814313
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