Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le dernier alinéa de l'article R.* 241-29 du code rural est supprimé.
2. II. - A l'article R.* 242-62 du code rural, les mots : « à l'article R.* 242-40 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 242-54 ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.