Article 1 LEGIARTI000006232916
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2004
NatureDécret
Signé le27 juillet 2004
Publié le30 juillet 2004
Articles5 articles en vigueur
NORECOD0450001D
IdentifiantLEGITEXT000005815199
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture de crédits provisoires pour l'exercice 1951, et notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et notamment ses articles 16 et 33-V,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006232917
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006232918
1. L'article 466 du code des douanes est supprimé.
Article 4 LEGIARTI000006232919
1. Le présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2004, à l'exception des dispositions figurant à l'article 1er.
Article 5 LEGIARTI000006232920
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 51-489 du 30 avril 1951 · application
Décret n°93-995 du 4 août 1993 · modifie
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 2004).