1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-763 du 28 juillet 2004 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-763 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453482
Texte parentLEGITEXT000005815629
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