Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2004.

TexteDécret n°2004-766 du 29 juillet 2004

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006453513

Texte parentLEGITEXT000005815969

Référencearticle 1 du décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 (version du 31 juillet 2004)Légifrance →

1. Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.

2. Ces fonctionnaires assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de France Télécom, des fonctions d'exécution.

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