Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2004.

TexteDécret n°2004-766 du 29 juillet 2004
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006453525
Texte parentLEGITEXT000005815969
Référencearticle 13 du décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 (version du 31 juillet 2004)Légifrance →

1. Les agents professionnels qualifiés de premier niveau et de second niveau de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans le corps, le grade et l'échelon.

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