Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2004.

TexteDécret n°2004-766 du 29 juillet 2004

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006453528

Texte parentLEGITEXT000005815969

Référencearticle 16 du décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 (version du 31 juillet 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.

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