Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

TexteDécret n°2004-766 du 29 juillet 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000032140816
Texte parentLEGITEXT000005815969
Référencearticle 2 du décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 (version du 1er mars 2016)Légifrance →

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