Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2004 au 1er mars 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-766 du 29 juillet 2004
RattachementTITRE II : RECRUTEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006453516
Texte parentLEGITEXT000005815969
Référencearticle 4 du décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 (version du 31 juillet 2004)Légifrance →

1. Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :

2. 1° Un concours interne est réservé :

3. a) Aux agents professionnels de France Télécom ayant atteint le 3e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ;

4. b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'agent de service, de chef surveillant, d'agent des services techniques de 2e classe ou d'ouvrier d'Etat justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.

5. 2° Dans la limite d'un sixième du nombre des nominations intervenues par la voie du concours prévu au 1°, un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires de France Télécom et justifiant d'au moins huit ans de services effectifs à France Télécom.

6. Les conditions d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

7. Les agents professionnels qualifiés de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006453516, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.