Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.

TexteDécret n°2004-767 du 29 juillet 2004
RattachementTITRE II : RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000042563105
Texte parentLEGITEXT000005816069
Référencearticle 4 du décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 (version du 1er décembre 2020)Légifrance →

1. Les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :

2. 1° Un premier concours interne est réservé :

3. a) Aux cadres de second niveau ayant atteint le 2e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ;

4. b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur et de réviseur justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.

5. 2° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade autre que ceux mentionnés au 1° et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs à France Télécom.

6. 3° Dans la limite d'un sixième du nombre des nominations intervenues par la voie des concours prévus aux 1° et 2°, un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires de France Télécom justifiant d'au moins huit ans de services effectifs à France Télécom.

7. Les conditions d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

8. La répartition des places entre les deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixée par décision du président de France Télécom. Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.

9. Les cadres supérieurs de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade.

Nota : Conformément à l’article 30 du décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er décembre 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042563105, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.