Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2004.

TexteDécret n°2004-768 du 29 juillet 2004

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006453562

Texte parentLEGITEXT000005816193

Référencearticle 15 du décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 (version du 31 juillet 2004)Légifrance →

1. Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire du corps des cadres de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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