Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.

TexteDécret n°2004-768 du 29 juillet 2004
RattachementTITRE II : RECRUTEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000042563126
Texte parentLEGITEXT000005816193
Référencearticle 4 du décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 (version du 1er décembre 2020)Légifrance →

1. Les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :

2. 1° Un premier concours interne est réservé :

3. a) Aux cadres d'exploitation et agents de maîtrise de France Télécom ayant respectivement atteint le 5e échelon ou le 2e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ;

4. b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef dessinateur, de chef de district, de chef de secteur justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.

5. 2° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade autre que ceux mentionnés au 1° et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs à France Télécom.

6. 3° Dans la limite d'un sixième du nombre des nominations intervenues par la voie des concours prévus aux 1° et 2°, un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires de France Télécom justifiant d'au moins huit ans de services effectifs à France Télécom.

7. Les conditions d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

8. La répartition des places entre les deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixée par décision du président de France Télécom. Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.

9. Les cadres de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade.

Nota : Conformément à l’article 30 du décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er décembre 2020.

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