Arrêté du 30 juin 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juin 2012.

TexteArrêté du 30 juin 2004

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE QUALIFICATION.

IdentifiantLEGIARTI000026051587

Texte parentLEGITEXT000005816645

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 juin 2004 (version du 23 juin 2012)Légifrance →

1. Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin intéressé et au Conseil national de l'ordre des médecins.

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