Arrêté du 30 juin 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2004.

TexteArrêté du 30 juin 2004

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE QUALIFICATION.

IdentifiantLEGIARTI000006733800

Texte parentLEGITEXT000005816645

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juin 2004 (version du 31 juillet 2004)Légifrance →

1. Le médecin dont la qualification a été refusée par une décision du conseil départemental de l'ordre, prise après avis de la commission compétente, peut faire appel de la décision rendue auprès du Conseil national de l'ordre dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus de qualification.

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