Décret n°2004-772 du 28 juillet 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 2004.

TexteDécret n°2004-772 du 28 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006233043

Texte parentLEGITEXT000005816991

Référencearticle 2 du décret n°2004-772 du 28 juillet 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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