1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-772 du 28 juillet 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2004.
TexteDécret n°2004-772 du 28 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233044
Texte parentLEGITEXT000005816991
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