Décret n°2004-773 du 29 juillet 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 2004.

TexteDécret n°2004-773 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233046
Texte parentLEGITEXT000005817107
Référencearticle 2 du décret n°2004-773 du 29 juillet 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →

1. Les conditions de dérogation à la réglementation actuelle sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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