1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-774 du 29 juillet 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 2004.
TexteDécret n°2004-774 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233051
Texte parentLEGITEXT000005817316
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