Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-775 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233052
Texte parentLEGITEXT000005817422
Référencearticle 1 du décret n°2004-775 du 29 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux articles R. 1142-5, R. 1142-7, R. 1142-13, R. 1142-34, R. 1142-47, R. 1142-56 et R. 1142-57 du code de la santé publique (partie Réglementaire), après les mots : « commission régionale », sont insérés les mots : « ou interrégionale ».
2. II. - Aux articles R. 1142-28, R. 1142-34, R. 1142-35, R. 1142-36, R. 1142-38, R. 1142-39, R. 1142-40, R. 1142-41, R. 1142-46 et R. 1142-47 du code de la santé publique (partie Réglementaire), après les mots : « commissions régionales », sont insérés les mots : « et interrégionales ».
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