Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-775 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233055
Texte parentLEGITEXT000005817422
Référencearticle 4 du décret n°2004-775 du 29 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
2. 1° Le onzième alinéa de l'article R. 1142-43 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « i) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant. »
4. 2° Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article R. 1142-46 du code de la santé publique, un quinzième alinéa ainsi rédigé :
5. « 13° Les rapports semestriels relatifs à son fonctionnement et à son activité qu'il transmet au ministre chargé de la santé en vue de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale. »
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