Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-775 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233056
Texte parentLEGITEXT000005817422
Référencearticle 5 du décret n°2004-775 du 29 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1142-47 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « articles L. 1142-15 et L. 1142-17 » sont remplacés par les mots : « articles L. 1142-15, L. 1142-17 et L. 1142-21 ».
3. 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il informe le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation concerné des infections nosocomiales dont il indemnise les victimes en application de l'article L. 1142-21. »
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