1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-776 du 29 juillet 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2004-776 du 29 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233061
Texte parentLEGITEXT000005817524
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