Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er août 2004.

TexteDécret n° 2004-777 du 29 juillet 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Temps partiel sur autorisation.
  1. TITRE II : MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU TEMPS PARTIEL POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
  2. Chapitre Ier : Temps partiel sur autorisation.
IdentifiantLEGIARTI000006401565
Texte parentLEGITEXT000005817645
Référencearticle 12 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →

1. Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi du 11 juillet 1979 susvisée.

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